Article L1442-6 du Code de la santé publique

Article L1442-5Article L1443-1

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 119

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles relatives au conseil d'administration, à la conférence de la santé et de l'autonomie et aux commissions de coordination des politiques publiques qui le sont par décret.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Modifié par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 119

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1. Base de données juridiques

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Article L581-4 L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin mentionnée à l'article L. 1442-2 du code de la santé publique exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues par le présent code aux agences régionales de santé. Article L581-5 NOTA : Conformément à l'article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020. […] Article L581-8 Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article L521-1 NOTA : Conformément au II de l'article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] Article L521-3 Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 342-3 en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, […] le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1442-1 à L. 1442-6 du code de la santé publique. […] Article L521-4 NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. […]

3. Accord d'intéressement

Droits des salariés

[…] de la Sécurité sociale et aux articles L731-14, […] les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie […] professionnelle en application de l'article L1226-7 et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique . […] Outre les périodes mentionnées à l'article L3314-5 du Code du Travail doivent être prises en considération, […] à l'exercice des fonctions de conseillers prud'homme ( article L1442 […]

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La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…

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Les agences rÃ©gionales de santÃ© (ARS) ont Ã©tÃ© crÃ©Ã©es par la loi nÂ° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant rÃ©forme de l'hÃ´pital et relative aux patients, Ã la santÃ© et aux territoires (HPST) dans une volontÃ© de modernisation des structures de l'Ãtat. ChargÃ©es du pilotage rÃ©gional du systÃ¨me de santÃ©, les ARS sont des Ã©tablissements publics de l'Ãtat Ã caractÃ¨re administratif placÃ©s sous la tutelle des ministres chargÃ©s de la santÃ©, de l'assurance maladie, des personnes Ã¢gÃ©es et des personnes handicapÃ©es, tels que dÃ©finis par l'article L. 1432-1 du code de la santÃ© … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-865, 24 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant…Adopté

Sur l'article 31, renuméroté article 119, modifie l'article L1442-6 Code de la santé publique

Le présent amendement intègre les intercommunalités, parties prenantes de notre système de santé, et représentant à l'échelle d'un bassin de vie, un échelon pertinent de territorialisation des politiques de santé. À cet égard, ce niveau d'action territorial s'est imposé comme le périmètre majoritairement retenu par les agences régionales de santé pour conclure des contrats locaux de santé. Le présent projet de loi prévoit que les conseils d'administration des agences régionales de santé définiraient les grandes orientations des politiques contractuelles des agences avec les collectivités … Lire la suite…

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