Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 12
La commission des pédicures-podologues de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues ;
4° Un médecin ;
5° Deux pédicures-podologues.
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 5°.
[…] — l'avis de la commission prévue à l'article R. 4322-14 du code de la santé publique n'ayant pas été communiqué, il n'est pas justifié de la composition régulière de cette commission au regard des dispositions de l'article R. 4322-15-1 de ce code ; […] — en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés, le diplôme obtenu par la requérante ne lui permettant de se prévaloir ni des dispositions du 1° de l'article L. 4322-4 ni de celles du 2° de ce même article du code de la santé publique. […] conduisant à cette profession, est réglementée, comme c'est le cas en Belgique en vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal belge du 15 octobre 2001, […]
[…] — que la commission n'a pas été irrégulièrement composée, puisqu'elle a été réunie conformément aux dispositions de l'article R 4322-15-1 du code de la santé publique ; […] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique : « L'autorité compétente peut, […] sont titulaires : 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, […] (…)» ; qu'aux termes de l'arrêté royal belge du 15 octobre 2001 : « Article 1. […] qu'il ressort de la comparaison entre les dispositions de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique et celles des annexes à l'arrêté royal du 15 octobre 2001, […]
[…] — l'avis de la commission prévue à l'article R. 4322-14 du code de la santé publique n'ayant pas été communiqué, il n'est pas justifié de la composition régulière de cette commission au regard des dispositions de l'article R. 4322-15-1 de ce code ; […] — en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés, le diplôme obtenu par la requérante ne lui permettant de se prévaloir ni des dispositions du 1° de l'article L. 4322-4 ni de celles du 2° de ce même article du code de la santé publique. […] conduisant à cette profession, est réglementée, comme c'est le cas en Belgique en vertu des dispositions de l'article 3 de l'arrêté royal belge du 15 octobre 2001, […]