Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Pour aller plus loin : article L. 4352-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 4352-1 à D. 4352-6 du Code de la santé publique ; arrêté du 21 août 1996 relatif aux études préparatoires au diplôme d'État de technicien de laboratoire médical. […] Pour aller plus loin : articles L. 4352-6 et L. 4352-8 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4127-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4352-7 à R. 4352-9 du Code de la santé publique ; […]
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