Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des auxiliaires de puériculture dont la déclaration est prévue à l'article L. 4392-4.
Pour aller plus loin : articles L. 4392-4 et L. 4392-5 du Code de la santé publique. […] le professionnel de santé (salarié ou libéral) doit justifier de son engagement dans une démarche de développement professionnel. […] Coût Gratuit Pour aller plus loin : articles L. 4392-4, R. 4392-5, R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique, arrêté du 24 mars 2010 précité et arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers. […] Pour aller plus loin : articles L. 4392-2, […]
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