Article R4391-5 du Code de la santé publique

Article R4391-4

Article R4391-6

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des aides-soignants dont la déclaration est prévue à l'article L. 4391-4.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

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1. Aide-soignant

Institut National de la Propriété Industrielle · 12 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 4391-1 du code de la santé publique. […] Ressortissants UE : en vue d'un exercice permanent (Libre Établissement) Les ressortissants de l'UE souhaitant exercer à titre permanent l'activité d'aide-soignant en France doivent obtenir une autorisation d'exercer. […] Pour aller plus loin : articles L. 4391-4, R. 4391-5, R. 4331-12 à R. 4331-15 du code de la santé publique, arrêté du 24 mars 2010 précité et arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, […]

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