Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des ambulanciers dont la déclaration est prévue à l'article L. 4393-5.
Pour aller plus loin : article L. 4393-2 du code de la santé publique. […] En revanche, s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. […] Pour aller plus loin : articles L. 4393-5, R. 4393-5, R. 4331-12 à R. 4331-15 du code de la santé publique, arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier et arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, […]
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