Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-346 du 31 mars 2010 - art. 1
La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.