Article D1432-7 du Code de la santé publique

Article D1432-6Article D1432-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1878 du 30 décembre 2015 - art. 1

Deux membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, pour ceux mentionnés aux 4° et 5° de l'article D. 1432-6.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Décret n°2015-1878 du 30 décembre 2015 - art. 1

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