Article D1432-6 du Code de la santé publique
Article D1432-5Article D1432-7
Entrée en vigueur le 28 septembre 2018

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[…] et d'administration de contraceptifs aux personnes mineures. - Code de la santé publique : articles D . 5134-5 à D . 5134-10 protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré. - Code de l'éducation : article D . 541-10 protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré. - Code de la santé publique : article L. 4311-1 renouvellement d'une prescription de médicaments […] D. 1432 -15 du code de la santé publique […]

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