Article D1432-27 du Code de la santé publique

Article D1432-26

Article D1432-28

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Modifié par : Décret n°2024-566 du 19 juin 2024 - art. 1

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, les intéressés peuvent être indemnisés au titre des frais de déplacement.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-566 du 19 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-566 du 19 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2024.

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