Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-566 du 19 juin 2024 - art. 1
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse au président du conseil d'administration les documents relatifs à l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du plan stratégique régional de santé ainsi qu'au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et nécessaires à l'exercice des missions du conseil.
[…] lequel ne siège au conseil de surveillance qu'avec voix consultative ; qu'en vertu de l'article D. 1432-25 du même code, […] de la mise en oeuvre de la politique régionale de santé et de la gestion de l'agence ; qu'en application de l'article D. 1432-26 du même code, […] des personnes âgées et des personnes handicapées, sauf opposition de l'un d'entre eux dans ce délai ainsi que le prévoit l'article R. 1432-56 dudit code ; qu'ainsi, […] que ni les pouvoirs que détient le directeur général de l'agence en vertu de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique à la suite de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, […]