Article D1432-57 du Code de la santé publique

Article R1432-56

Article R1432-59

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024

Modifié par : Décret n°2024-566 du 19 juin 2024 - art. 1

L'état financier prévu à l'article L. 1432-3 est transmis au conseil d'administration au plus tard le 15 avril suivant la fin de l'exercice considéré.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-566 du 19 juin 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-566 du 19 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2024.

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