Article D1434-3 du Code de la santé publique

Article D1434-2

Article D1434-4

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 - art. 1

Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par :	Décret n°2010-347 du 31 mars 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 21 mai 2010
Transféré par :	Décret n°2010-514 du 18 mai 2010 - art. 1

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