Article D1432-39 du Code de la santé publique
Article D1432-38Article D1432-40
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, ces dispositions s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.

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Décisions14

1Tribunal administratif de Nîmes, 5 février 2015, n° 1201923Annulation

[…] — l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure, par méconnaissance des articles L. 6122-8, D. 1432-38 et D. 1432-39 du code de la santé publique ; l'avis visé par la décision a été rendu par une commission inexistante ; la commission spécialisée de l'organisation des soins n'a pas été consultée ; en tout état de cause, la composition de cette commission était irrégulière et le règlement intérieur a été méconnu en ce qui concerne les délais de convocation, les règles de vote et l'information des membres ; […] D E C I D E :

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2Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 1201923

[…] — l'arrêté attaqué est entaché de vices de procédure, par méconnaissance des articles L. 6122-8, D. 1432-38 et D. 1432-39 du code de la santé publique ; l'avis visé par la décision a été rendu par une commission inexistante ; la commission spécialisée de l'organisation des soins n'a pas été consultée ; en tout état de cause, la composition de cette commission était irrégulière et le règlement intérieur a été méconnu en ce qui concerne les délais de convocation, les règles de vote et l'information des membres ; […] D E C I D E :

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3Tribunal administratif de La Réunion, 1ère chambre bis, 27 juin 2023, n° 2001190Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L.1432-31 de ce code : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : () – quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43 () ». L'article D.1432-39 du même code fixe les modalités de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) et prévoit qu'elle comprend 31 types de membres pour un total de 44 membres. Aux termes de l'article D.1432-47 du même code, dans sa version alors applicable : « Dans tous les cas, […] D. […]

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