Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-348 du 31 mars 2010 - art. 1
Les commissions spécialisées sont composées de membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1432-28, ces derniers désignent, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1432-32, le ou les représentants appelés à siéger à l'une ou l'autre de ces commissions.
[…] Aux termes de l'article R. 1434-1 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis, dans le champ de leurs compétences respectives : 1° De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie () » et aux termes de l'article D. 1432-31 : " La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : – la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; – quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43. […] aux termes de l'article D.1432-32 : » L'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie () rend un avis sur le projet régional de santé « . […] D E C I D E :
[…] que la condition relative au doute sérieux quant à la légalité est satisfaite, dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins n'a pas été publié dans le mois précédent la période de dépôt des dossiers de demande d'autorisation comme l'imposent les dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-30 du code de la santé publique ; que le dossier de demande d'autorisation ne contient pas les éléments du projet d'établissement tel que le prévoit le b) du 1° de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique, […] que le règlement intérieur de la conférence régionale de santé et de l'autonomie ne fixe pas, en méconnaissance de l'article D. 1432.35 du code de la santé publique, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L.1432-31 de ce code : « La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : () – quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43 () ». L'article D.1432-39 du même code fixe les modalités de la composition de la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) et prévoit qu'elle comprend 31 types de membres pour un total de 44 membres. […] D. […]
D.1432-38 du code de la santé publique, […] et de la méconnaissance du délai prévu à l'article D.1432-50 du code de la santé publique permettant de prendre connaissance des documents utiles à la séance ; […] dans le champ de leurs compétences respectives : 1° De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (…) » et aux termes de l'article D. 1432-31 : » La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein des formations suivantes : – la commission permanente prévue aux articles D. 1432-33 et D. 1432-34 ; – quatre commissions spécialisées prévues aux articles D. 1432-35 à D. 1432-43. […] Par ailleurs, […]
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