Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 - art. 2
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations :
-le préfet de région ;
-le président du conseil économique, social et environnemental régional ;
-les chefs de services de l'Etat en région ;
-le directeur général de l'agence régionale de santé ;
-un membre des conseils des organismes locaux d'assurance maladie relevant du régime général et, dans les régions d'Alsace et de Lorraine, un représentant du régime local d'Alsace-Moselle ;
-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole.
Son article 1er introduit un article D. 1432-29 au code de la santé publique qui précise quelles sont les personnes qui participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence régionale de la santé et de ses différentes formations. Parmi elles figure le président du conseil économique et social régional.
Lire la suite…[…] par l'arrêté du 29 mars 2007 ne peuvent être appréciés qu'après une visite de conformité mentionnée à l'article L. 6122-4 ; qu'aux termes de l'article D . 6122-38 : « (…) La visite est effectuée par au moins deux personnes désignées par le directeur de l'agence régionale de santé parmi les personnes mentionnées aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 et les praticiens conseils des régimes de base de l'assurance-maladie. (…) » ; […] aux termes de l'article D. 1432 -32 du code de la santé publique […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique : « Les agences régionales de santé sont des établissements publics de l'Etat à caractère administratif. […] chargée de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l'agence dans ses domaines de compétences (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 1432-32 du même code : « L'assemblée plénière de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunit les membres des collèges définis à l'article D. 1432-28 ainsi que les membres mentionnés à l'article D. 1432-29. (…) Elle rend un avis sur : -le projet régional de santé ; […] à M me C D épouse X et à la ministre des affaires sociales, […]
[…] que la visite de conformité effectuée le 4 juillet 2011 par les docteurs Osty et Z est irrégulière dès lors que contrairement aux prescriptions de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique, […] que les membres de la CSOS n'ont pas reçu les documents nécessaires à l'examen des affaires de retrait d'autorisation dix jours au moins avant la date de la réunion de la CSOS comme l'exige l'article D. 1432-50 du code de la santé publique ; […] la requérante devait se mettre en conformité avec les seuils réglementaires fixés par l'arrêté du 29 mars 2007 à 30 interventions par an n'étaient pas atteints ; […] qu'aux termes de l'article D. 1432-29 du code de la santé publique : « Participent, […]
Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports quant aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code de la santé publique qui organise le statut, les compétences, le fonctionnement et la composition des conférences régionales de la santé et de l'autonomie. Il apparaît en effet qu'un projet de décret mettant en oeuvre cet article du code de la santé publique ne prévoit pas dans sa rédaction initiale la participation des conseils économiques et sociaux régionaux aux conférences régionales de la santé et de l'autonomie. […] Son article 1er introduit un article D. 1432-29 au code de la santé publique qui précise quelles sont les personnes qui participent, […]
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