Article R1421-4 du Code de la santé publique

Article R1421-3Article R1421-5

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)

En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, un service dénommé " direction de la santé et du développement social " exerce les missions dévolues en métropole aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2011
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)
Abrogé par :	Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 - art. 37 (VD)

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NOTA

Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 article 62 5° : La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV comprenant les articles R. 1421-3 à R. 1421-12 est abrogée ; toutefois, ces dispositions demeurent en vigueur dans la région Ile-de-France et ses départements et dans les régions et départements d'outre-mer, pour les missions qui ne sont pas dévolues aux agences régionales de santé.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 février 2011, n° 05517Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 3 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.6145-6 du code de la santé publique, […] qu'en vertu de l'article R. 1421-4 du code de la santé publique en Guadeloupe un service dénommé « direction de la santé et du développement social », exerce les missions dévolues en métropole, […] qu'enfin l'article R. 1421-6 du même code dispose : "Sous l'autorité du préfet de département, […] A ce titre, ses missions comprennent notamment (…) 4° La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, […]

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Document parlementaire • 0

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