Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Alternatives à l'hospitalisation complète
Article R6121-4-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 avril 2018
Modifié par : Décret n°2018-271 du 13 avril 2018 - art. 1
I. - Les établissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. A chaque établissement d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1.
II. - Les établissements d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement social ou médico-social avec hébergement, mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que dans les structures expérimentales avec hébergement relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement.
Commentaires • 6
[…] L'hospitalisation à domicile (HAD) est une forme d'hospitalisation permettant d'assurer certains soins techniques, intensifs ou complexes au domicile du malade. […] [50] Article R. 6121-4-1 du Code de la santé publique.[51] Article L. 6125-2 du Code de la santé publique. […] [52] Article D. 6124-306 du Code de la santé publique.[53] Article L. 1110-8 du Code de la santé publique. […] [54] Article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique.[55] Gilles DUHAMEL, Julien MEJANE, Prescillia PIRON, Inspection générale des affaires sociales, « Les soins palliatifs et la fin de vie à domicile », Rapport, janvier 2017.
Lire la suite…Publié le 16/04/2018 - Mis à jour le 16/04/2018 […] Il modifie également les dispositions relatives à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement (Modification de l'article R6121-4-1 du code de la santé publique).
Lire la suite…Décisions • 26
[…] ' d'une hospitalisation à domicile telle que définit par l'article R.6121-4-1 du Code de la santé publique (à savoir des « soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes »),
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[…] Au soutien de ses prétentions, la caisse rappelle que l'hospitalisation à domicile est une forme d'hospitalisation à temps complet au cours de laquelle les soins sont effectués au domicile de la personne, qui est reconnue comme un dispositif d'hospitalisation à part entière depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et qu'aux termes de l'article R. 6121-4-1 du code de la santé publique, elle apporte des soins continus et coordonnés à des patients souffrant de pathologies graves, aiguës ou chroniques. Elle ajoute que ces soins se distinguent de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes.
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3. Cour d'appel de Lyon, Protection sociale, 26 novembre 2019, n° 18/04226
[…] L'hospitalisation à domicile (HAD) prévue par l'article R.6121-4-1 du code de la santé publique est destinée à apporter à domicile des soins continus et coordonnés à des patients souffrant de pathologies graves, aiguës ou chroniques.
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Il modifie également les dispositions relatives à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux avec hébergement (Modification de l'article R6121-4-1 du code de la santé publique).
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