Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 7 : Comptable
Article D6145-54-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.
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[…] comptable du centre hospitalier de Sens, au titre d'opérations relatives à l'exercice 2013 ; Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le code des juridictions financières notamment ses articles L.242-1, R.212-19 et R.242-1 à R.242-12 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D.1617-19 applicable au moment des faits ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D.6145-54-3 et R.6152-611 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu les comptes de l'exercice 2013 produits par M. X… ; […]
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[…] PRONONCÉ le 03 mars 2017 […] Attendu que l'article D. 6145-54-3 du code de la santé publique dispose que : « Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé » ;
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3. Chambres régionales et territoriales des comptes, Etablissement hospitalier public - Sens - (Yonne), 2017-01-24, Jugement n°2017-03
[…] Vu les comptes afférents à l'exercice 2013 produits par M. X … ; Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6145-54-3 et R. 6152-611 ; Vu l'article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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