Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux / Section 2 : Conditions de garde des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux et de surveillance des unités spécialement aménagées / Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux

Article R3214-17 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version20/05/2010

Version01/05/2022

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code pénitentiaire - art. R322-27 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9

Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9

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