Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé / Section 1 : Projet régional de santé / Sous-section 2 : Schéma régional de santé
Article R1434-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-1023 du 26 juillet 2016 - art. 1
Le schéma régional de santé comporte des objectifs visant à :
1° Développer la prévention et la promotion de la santé ;
2° Améliorer l'organisation des parcours de santé en favorisant la coordination et la coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, en particulier en mobilisant les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ;
3° Favoriser l'accès aux soins, à la prévention et à l'accompagnement, sur les plans social, géographique et de l'organisation, notamment des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et des personnes les plus démunies ;
4° Préparer le système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles déclinées dans le dispositif ORSAN mentionné à l'article L. 3131-11.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 septembre 2022, n° 21TL02016
[…] En vertu de l'article L. 6122-9 du même code, les demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'une activité de soins de même nature sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire et sont examinées sans qu'il soit tenu compte de l'ordre de leur dépôt. L'article R. 6123-74 de ce code précise : « L'autorisation de pratiquer une activité de soins de chirurgie cardiaque ne peut être accordée ou renouvelée que si l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour la chirurgie cardiaque, pour chaque site, […] jusqu'à la publication des schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article 1434-6 du code de la santé publique, […]
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