Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Procédure devant le juge des libertés et de la détention
Article R3211-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-897 du 15 août 2014 - art. 1
A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale. Les personnes avisées sont entendues si elles souhaitent s'exprimer.
Le cas échéant, le juge commet un avocat d'office à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Les personnes convoquées ou avisées peuvent faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience.
Le juge peut toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.
Commentaires • 8
Décisions • 175
[…] Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 et l'article 3211-15 du Code de la Santé publique par le moyen de la visio-conférence ; […] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
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[…] Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 et l'article 3211-15 du Code de la Santé publique par le moyen de la visio-conférence ; […] Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 5 décembre 2016, n° 16/00411
[…] L'article R.3211-21 prévoit que les parties et le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience, étant observé que cet article reprend les dispositions de l'article R.3211-15 du code de la santé publique ;
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[…] Il se prévalait de la violation des articles L. 3211-12-1, R. 3211-7, R. 3211-8, R. 3211-10, R. 3211-13 et R. 3211-15 du code de la santé publique et de l'article 446-1 du code de procédure civile. […]
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