Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R3211-9 du Code de la santé publique
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[…] — avons mis l'affaire en délibéré au 24 Août 2020 — avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Vu les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3211-12-4 et R. 3211-7 à R.3211-9, R.3211-18 à R.3211-23, et R.3211-24 à R.3211-26, du code de la santé publique ; Les communications et les avis prévus et imposés par l'article R 3211-19 du code de la santé publique ayant été faites et donnés par le Greffe ; ' Monsieur B C étant présent, assisté de son avocate, désignée au titre de l'aide juridictionnelle,
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[…] Vu les avis d'audience, adressés le 03 février 2014 par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 06 Février 2014 à 10 H 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211-9 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 20 avril 2020, n° 20/00032
[…] Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 20 avril 2020 à 09 h 30, conformément aux dispositions de l'article R 3211-9 du code de la santé publique.
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