Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 22
Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 [6] et 644 [7] du code de procédure civile. (…) » et que « L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale » ainsi que sur l'article 643 [8] du code de procédure civile qui prévoit que « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, […]
Lire la suite…La décision Selon l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision… » Selon la jurisprudence, l'inobservation du délai entraîne une déchéance d'ordre public qui doit être relevée d'office. […] Pour autant, le Premier Président va juger que le demandeur demeurant en Suisse, il disposait, sur le fondement de l'article 643 du code de procédure civile, d'un délai de deux mois supplémentaires pour assigner devant lui, délai qu'il a respecté. […]
Lire la suite…[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société H qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;
[…] « Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir" Condamner « les sociétés défenderesses » aux entiers dépens de l'instance'; 3 - la société G qui, à l'audience, renonce à se prévaloir du non-respect des délais de convocation tels que prévus à l'article 643 du code de procédure civile et qui demande à la cour de': Dire les juridictions françaises incompétentes pour statuer et, s'agissant d'une compétence étrangère, renvoyer les parties à mieux se pourvoir conformément à l'article 96 du Code de procédure civile ; Rejeter en conséquence le contredit des demandeurs contre le jugement du 26 janvier 2011 ;
[…] Au visa de l'article L 670-6 du Code de commerce, […] VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d'Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).
Il met en tension deux régimes procéduraux radicalement distincts : l'appel des décisions qui statuent sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, qui est régi par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile, et l'appel des jugements qui ordonnent une expertise, qui obéit à des règles particulières codifiées par l'article 272 du Code de procédure civile. […] Par la voie d'un unique appel, […] outre, le cas échéant, les délais de distance prévus par l'article 643 du Code de procédure civile pour les parties qui demeurent à l'étranger ou dans les départements et régions d'outre-mer français (article 84 du Code de procédure civile) ; Préciser, dans la déclaration d'appel, […]
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