Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R3211-9 du Code de la santé publique
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[…] Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. L'article R 3211-9 du code de la santé publique dispose que « le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée (…) ». En l'espèce, la déclaration d'appel de Monsieur [N] [F] ne comporte aucun exposé de sa motivation.
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[…] Vu les avis d'audience, adressés le 03 février 2014 par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 06 Février 2014 à 10 H 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211-9 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Hospit. sans consentement, 4 mai 2018, n° 18/00047
[…] Vu les articles L 3211-12-1 et L 3211-12-2 et R 3211-33 et R 3211-34 du code de la santé publique résultant du décret du 18 juillet 2011 modifié, et les articles R.3211-7 à R.3211-9 et R.3211-18 à R.3211-23 du même code résultant du décret n° 2014-897 du 15 août 2014 applicables au 1 er septembre 2014,
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