Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques / Section 2 : Collège
Article R3211-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-94 du 1er février 2016 - art. 1
Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq jours à compter de la date de convocation du collège.
Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est réduit afin de garantir le délai de saisine du juge des libertés et de la détention.
Commentaires • 2
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur « les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 du code de la santé publique désormais repris aux articles L. 3211-3, L. 3211-12, L. 3211-1, L. 3212-3, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Il nous appartient impérativement de statuer sur l'appel de M. Y dans le délai de l'article R 3211-6 du code de la santé publique, en l'absence de réponse à notre demande de désignation d'office d'un avocat pour représenter l'appelant, en application de l'article L 3211-12-2 du code de la santé publique.
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[…] […] Infirmons partiellement l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Vannes du 06 mai 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande d'avis du collège prévu à l'article L3211-9 du Code de la Santé Publique et statuant à nouveau dit que le Directeur de L'EPSM DU MORBIHAN doit réunir sans délai le collège prévu à l'article L32116-9 du Code de la Santé Publique dans les conditions des articles R3211 -2 et R3211 - 6 […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juin 2012, n° 12/00069
[…] le : 13 06 2012 […] Il importe par conséquent d'inviter sans délai le directeur de l'UMD de Montfavet à réunir le collège susvisé selon les modalités prévues par les articles R 3211-2 à R 3211-6 du code de la santé publique et à transmettre l'avis du collège à la cour d'appel au plus tard le vendredi 15 juin 2012 à 9 heures 30 .
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[…] il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, […] concernant la limite maximale pour les délais dans lesquels doivent être produits l'avis du collège et les deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique, […] C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Le délai maximum pour la remise des rapports d'expertise que le juge de la liberté et de la détention ordonne dans le cadre de la procédure de contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement est désormais prévu par l'article R. 3211-14 du code de la santé publique tel qu'issu du décret no 2014-897 du 15 août 2014, […]
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