Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre Ier : Droits des personnes hospitalisées / Section unique : La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R3211-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Est créé par : Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 - art. 1
La procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement dans des établissements accueillant des malades soignés pour troubles mentaux, prévue à l'article L. 3211-12, est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Commentaires • 6
article L. 3211-2-1 du code de la santé publique (CSP), du paragraphe II de son article L. 3211-12, du 3° du paragraphe I de son article L. 3211-12-1 et de son article L. 3213-8. […] Dans sa décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article L. 3211-2-1 et le 3° du paragraphe I de l'article L. 3211-12-1 du CSP. […]
Lire la suite…[…] Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 331 du code de la santé publique. […] de la santé publique (notamment les articles L. 3211-1, 3213-1, 3213-2, 3213-4 ; paragraphe 45 ci-dessus), par le maire de Villers-Saint-Paul puis par le préfet de l'Oise, sur la base de certificats médicaux délivrés par des médecins qui ont pu examiner l'état de santé de la requérante.
Lire la suite…Décisions • 262
[…] Vu les articles L. 3211-12, L. 3211-13, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-1 à R. 3211-18 du code de la santé publique, […] L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
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[…] ORDONNANCE DU 01 JUIN 2021 […] Le directeur de l'établissement d'accueil désigné par le représentant de l'État en application du premier alinéa de l'article L. 3213-1, n'a pas la qualité de partie à l'instance, mais celle de tiers à la procédure. […] Par ailleurs, l'article R. 3211-13 du code de la santé publique rappelle que les convocations aux parties mentionnent que les pièces énumérées à l'article R. 3211-12 du même code peuvent être consultées au greffe de la juridiction qui en délivrent copie à l'avocat de la personne malade qui en fait la demande. […]
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 6 octobre 2023, n° 23/00543
[…] Vu les articles L. 3211-1 et suivants, R. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, […]
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Éric G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP), […] notamment, sur l'irrégularité de la décision initiale d'admission en soins ne peuvent être soulevés que lors de la saisine du JLD relative au contrôle du maintien en hospitalisation à douze jours. 34 L'article R. 3211-12 du CSP précise la nature des pièces qui doivent être communiquées au juge pour lui permettre d'exercer son contrôle. 35 La liste des personnes pouvant saisir le juge est fixée par le paragraphe I de l'article L. 3211-12 du CSP.
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