Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre III : Représentation des professions de santé libérales / Chapitre unique / Section 4 : Dispositions à caractère financier
Article R4031-44 du Code de la santé publique
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 17 décembre 2013, n° 1310259
[…] Elle soutient que les unions régionales des professionnels de santé perçoivent une contribution versée à titre obligatoire par chaque professionnel conventionné ; que l'article R. 4031-43 du code de la santé publique fixe les conditions de l'assujettissement et les modalités de paiement de la contribution aux unions régionales ; que l'article R. 4031-44 du même code précise que son taux, pour ce qui concerne notamment les infirmiers, est fixé par l'article D. 4031-45-1 ; que l'article R. 4031-45 du code de la sécurité sociale définit les modalités de répartition de la contribution entre unions régionales ; […]
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