Entrée en vigueur le 3 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-585 du 2 juin 2010 - art. 1
La régularité des listes peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication.
Il est fait application des dispositions des cinquième au septième alinéas de l'article R. 4031-31.
[…] Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; […] Vu les articles R. 4031-36 du code de la santé publique et 668 du code de procédure civile ; […] «Il résulte des dispositions de l'article R 4031-36 du Code de la Santé Publique que les réclamations contre les résultats des élections sont portés dans les cinq jours suivant leur proclamation devant le Tribunal d'Instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article 985 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.4031-1 du code de la santé publique, les unions régionales des professionnels de santé sont des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, […] en second lieu, que, dès lors que les opérations électorales auxquelles il avait été procédé pour la désignation des membres du 3 e collège de l'union régionale des professionnels de santé de Guyane n'ont pas été annulées par le tribunal d'instance de Cayenne, compétent pour connaître des réclamations dirigées contre ces élections en vertu de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, […] ayant statué, en application de l'article R. 4031-32 de ce code, […]