Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-886 du 9 mai 2017 - art. 1
I. – L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président, un trésorier et un secrétaire, un secrétaire adjoint, et au moins, pour l'union regroupant les médecins, un vice-président et un trésorier adjoint.
Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
A défaut de constitution d'un bureau trois mois après le début du mandat, l'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend un président, un trésorier et un secrétaire, un secrétaire adjoint et, pour l'union regroupant les médecins, un vice-président.
II. – Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, le bureau comprend un nombre égal de membres représentant chaque collège.
III. – Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste. L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième. En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.
[…] électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement : / 1° Les médecins généralistes ; […] l'article R. 4031 -27 introduit dans le code de la santé publique par le décret attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 4031 -2 du même code ainsi que le principe d'égalité, […] acte d'anesthésie ou acte d'obstétrique sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R . 162-52 du code de la sécurité sociale ; […] que si l'article R. 4031-9 […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L.4031-1 du code de la santé publique, […] qu'aucune des dispositions du code de la santé publique ni aucune des stipulations des statuts-types des unions régionales des professionnels de santé figurant en annexe à ce code ne confient au directeur général de l'ARS le soin de convoquer les membres de ces associations aux assemblées ; que les dispositions des articles R. 4031-7 et R. 4031-15 du code de la santé publique et de l'article 3 des statuts types, […] que la démission d'office, si elle est prévue par l'article R. 4031-9 du code, ne concerne que les membres du bureau en cas de manquement grave et n'est pas prononcée par le directeur général de l'ARS ;
[…] il demande à la cour, au visa des articles R. 4031-49 du code de santé publique et 6 de la convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, d'infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, de : […] l'URPS des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-France demande à la cour, au visa de l'article R. 4031-9 du code de santé publique, de confirmer la décision déférée et y ajoutant, de débouter M. […] Par courrier en date du 9 mars 2018, il lui était demandé d'adresser son argumentaire avant le début de l'assemblée afin que le président ou la personne de son choix puisse le lire à l'ensemble des membres de l'assemblée générale extraordinaire en cours de séance. […]
[…] de trois. […] II. - Administration et fonctionnement Article 4 a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé : L'association est administrée par un bureau dont le nombre des membres est fixé conformément aux dispositions de l'article R. 4031-9 du code de la santé publique . […] budget Article 9 a) En ce qui concerne les unions régionales des professionnels de santé : Les ressources de l'union régionale sont constituées notamment par la contribution instituée par l'article L. 4031 -4 du code de la santé publique […]
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