Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre IV : Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans / Section 3 : Autres établissements / Sous-section 5 : Dispositions particulières et dérogatoires
Article R2324-47-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 25
Au moins la moitié du personnel chargé de l'encadrement des enfants détient l'une des qualifications prévues au 1° de l'article R. 2324-42.L'autre partie du personnel détient une qualification ou justifie d'une expérience dans le domaine de la petite enfance, définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
La direction d'un jardin d'éveil est assurée par une des personnes mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-46, ou à défaut par une personne détenant une qualification et une expérience dans le domaine de la petite enfance définies par arrêté du ministre chargé de la famille. Les fonctions de direction peuvent être exercées à temps partiel, pour une durée au moins égale au quart de la durée légale du travail.
Un jardin d'éveil accueillant moins de vingt-quatre enfants peut être autorisé à déroger aux articles R. 2324-38, R. 2324-39, R. 2324-40 et R. 2324-41 dans les conditions prévues aux articles R. 2324-46-2.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2324-43, l'effectif du personnel encadrant les enfants est calculé de manière à assurer la présence d'un professionnel pour douze enfants.
Les dispositions de l'article R. 2324-27 ne sont pas applicables aux jardins d'éveil.
Le projet éducatif prévu au 1° de l'article R. 2323-29 répond aux conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la famille.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que cet article insère au code de la santé publique un article R. 2324-47-1, qui prévoit la création de « jardins d'éveil » destinés à accueillir « simultanément entre douze et quatre-vingts enfants de deux ans ou plus en vue de faciliter leur intégration dans l'enseignement du premier degré » ; qu'aux termes de cet article : « Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 2324-43, l'effectif du personnel encadrant les enfants est calculé de manière à assurer la présence d'un professionnel pour douze enfants » ; […]
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2. Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 24 juin 2020, n° 16/03872
[…] L'article R2324-16 du code de la santé publique dispose : « Sous réserve des dérogations prévues aux articles R. 2324-46 à R. 2324-47-1, sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1, à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe ».
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[…] Les établissements concernés sont ceux visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du CSP. Ces établissements sont régis par les dispositions prévues de l'article R. 2324-16 du CSP à l'article R. 2324-47-1 du CSP. […] - les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP) et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise ;
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