Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2010-701 du 25 juin 2010 - art. 1
Les personnes mentionnées à l'article D. 4113-122 informent le conseil national de l'ordre de la profession dont elles relèvent ou l'instance ordinale locale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur niveau de formation, de leur situation professionnelle ou de leur résidence et de la modification de leurs coordonnées de correspondance.
[…] (article R. 4127-111 du code de la santé publique), ou de tout changement de leur « situation professionnelle » dans le délai d'un mois (alinéa 2 de l'article D. 4113-115 du code de la santé publique et l'article D. 4113-123), notamment d'une modification de leur nationalité, formalité qui a été omise en l'espèce par le docteur B ; par suite, […]
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