Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 - art. 1
L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.