Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1250 du 30 décembre 2024 - art. 1
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'environnement, de la santé, et du travail.
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.