Article R1313-35 du Code de la santé publique

Article R1313-34Article R1313-37

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 1

Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 1

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