Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 1
Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Il peut déléguer à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et recommandations mentionnés à l'article R. 1313-21 et des décisions mentionnées à l'article R. 1313-22.
Toutefois, il peut déléguer au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ses pouvoirs pour prendre les décisions mentionnées à l'article R. 1313-22.
Les personnels bénéficiant d'une délégation de pouvoir peuvent déléguer leur signature.
Les délégations de pouvoir mentionnées aux troisième et quatrième alinéas font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
[…] 3. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques () ainsi qu'aux demandes de modification () ou de retrait de cette autorisation sont prises par le directeur général de l'Agence ». Le deuxième alinéa de l'article R. 1313-23 du code de la santé publique dispose que « Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
[…] Aux termes de l'article R . 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] aux termes de l'article L. 1313 -1 du code de la santé publique : « L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, […] Aux termes de l'article R. 1313 -22 de ce code : « Le directeur général prend, […] Aux termes de l'article R. 1313-23 de ce code : « Le directeur général est assisté de directeurs selon l'organisation de l'agence […]
L'article R. 1313-23 du code de la santé publique dispose que le directeur général de l'ANSES peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. […] En revanche, l'article 3 : Définitions du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 dispose que « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) 30) « autorité compétente », […] (…) », l'article 36 : Examen en vue de l'autorisation de ce règlement dispose que « 1. […] IV- Le Conseil d'Etat CE 3 / 8 SSR, 2012-07-23, 341726, association générale des producteurs de maïs, B, […] la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit phytopharmaceutique, en méconnaissance de l'article R. 253-1 du même code, […]
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