Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-719 du 28 juin 2010 - art. 1
Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur général certaines de ses compétences à l'exception des matières mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 6°, 7°, 10°, 18° et 20° dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant qu'il lui soit rendu compte.