Article R5139-15 du Code de la santé publique

Article R5139-14Article R5139-16

Entrée en vigueur le 2 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-736 du 30 juin 2010 - art. 1

Pour l'application du présent chapitre, on entend par établissement tout lieu ou site dans lequel sont réalisées une ou plusieurs opérations portant sur des micro-organismes et toxines ou sur des produits en contenant.

Entrée en vigueur le 2 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-736 du 30 juin 2010 - art. 1

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