Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Le titulaire d'une autorisation adresse au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au plus tard le 15 février de chaque année, un état annuel des stocks qu'il détient au 31 décembre de l'année précédente.
Le directeur général de l'agence peut requérir, à tout moment, du titulaire de l'autorisation un état des stocks qu'il détient. Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter cet état sans délai à l'agence.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1703853 du 7 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à annuler la décision de l'ANSES du 14 mars 2017 prononçant sa mutation d'office ; […] Si M me B… met en avant son état dépressif qu'elle impute à l'attitude hostile de l'agent titulaire au sein du laboratoire de santé animale de l'autorisation prévue à l'article L. 5139-2 du code de la santé publique, […] du respect des règles de bonnes pratiques prévues à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique destinées à garantir la sûreté biologique en cas notamment de perte de micro-organismes ou de toxines susceptibles comme en l'espèce de provoquer une maladie ou le décès d'êtres humains, […] en application des articles R. 5139-14 et 24 du même code, […]