[…] La commission indique qu'aux termes de l'article L1432-4 code de la santé publique : La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Aux termes de l'article D1443-32 du même code : « Elle rend un avis sur :/-le projet régional de santé ; […] /-le plan régional santé environnement. ». La commission relève, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R6122-32 du code de la santé publique : « Les demandes d'autorisation, y compris celles présentées en vue du regroupement ou de la conversion des activités de soins définis à l'article L6122-6, […]