Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé :
2° Le président du conseil départemental de La Réunion.
Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1
Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-41, le 2° est ainsi rédigé :
2° Le président du conseil départemental de La Réunion.