Article D1443-5 du Code de la santé publique

Article D1443-4

Article D1443-6

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion, les mots : “ D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : “ D. 1443-3 ”.

Entrée en vigueur le 12 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

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