Article D1443-37 du Code de la santé publique

Article D1443-36Article D1443-38

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-351 du 29 mars 2011 - art. 1

Pour l'application de l'article D. 1432-16 à La Réunion et à Mayotte, le dernier alinéa est ainsi rédigé :

"-les présidents des conférences de la santé et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte peuvent assister aux travaux du conseil de surveillance ".

Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Modifié par :	Décret n°2011-351 du 29 mars 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 12 janvier 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 - art. 1

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