Article L5161-1 du Code de la santé publique

Article L5150-1Article L5211-1

Entrée en vigueur le 25 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13

Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2.

Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13

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