Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1
Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les cadres normatifs concernant le don du lait en France sont une illustration des interdictions absolues et restrictions excessives imposées sous des prétextes de sécurité sanitaire et pour juguler les potentielles dérives auxquelles conduirait une liberté non contrôlée de disposer des produits de son corps [10]. […] Les articles du Code de la santé publique L2323-1 à L2323-3 [12] et D2323-1 à D2323-15 [13] encadrent les missions et autorisations données aux lactariums, […] Le lait recueilli et traité par les lactariums peut être cédé « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » (article 2323-10). […]
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