Code de la santé publique / Partie réglementaire / Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant / Livre III : Etablissements, services et organismes / Titre II : Autres établissements et services / Chapitre III : Lactariums / Section 2 : Conditions techniques d'organisation et de fonctionnement / Sous-section 1 : Conditions générales
Article D2323-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1
Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale, du lait maternel, dans le respect des règles de bonnes pratiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2323-1.