Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations
Article L1331-11-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Commentaires • 47
[…] les règles de mise en conformité aux règles de SPANC en cas de vente immobilière d'une habitation qui ne serait pas dotée d'une installation d'assainissement NON collectif aux normes (voir entre autres à ce sujet les dispositions de l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique)
Lire la suite…Décisions • 106
[…] MSG. Vu les conclusions de l'appelante, en date du 21 septembre 2016, demandant de : — vu l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L 1331-11-1 du code de la santé publique, les articles 1641 et suivants du Code civil, — déclarer son appel recevable, — confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le vendeur avait l'obligation de fournir le diagnostic de l'installation existante, et qu'il ne pouvait s'exonérer de la garantie des vices cachés,
Lire la suite…- Vice caché·
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[…] — que l'immeuble vendu ne dispose pas d'une installation d'assainissement non collectif (telle qu'une fosse septique…) et qu'en conséquence, la présente vente ne nécessite pas la délivrance d'un diagnostic ''assainissement" prévu par l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 30 janvier 2018, n° 16/04775
[…] Aux termes de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L1331-1-1du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, […]
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[…] L'état des installations d'assainissement non collectif est destiné à vérifier la bon fonctionnement et la conformité de l'installation d'assainissement autonome conformément à l'article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique.
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