Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Laboratoires d'analyses de biologie médicale, aide médicale urgente, transports et autres services de santé à Mayotte / Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires

Article R6422-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version18/07/2010

Entrée en vigueur le 18 juillet 2010

Est créé par : Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 - art. 2

Les articles R. 6315-1 à R. 6315-6 du présent code ne s'appliquent pas à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 18 juillet 2010
Est créé par :	Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 5 mars 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-189 du 3 mars 2020 - art. 1

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