Article R5141-54-2 du Code de la santé publique

Article R5141-54-1Article R5141-54-3

Entrée en vigueur le 14 avril 2011

Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 3

Le règlement intérieur de la commission est arrêté par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission.

Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Modifié par :	Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-757 du 19 août 2013 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 article 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011 (1er janvier 2016).

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