Article R5141-54-1 du Code de la santé publique

Article R5141-54

Article R5141-54-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Est créé par : Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 1

La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'agence, qui en fixe l'ordre du jour.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par :	Décret n°2010-871 du 26 juillet 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-757 du 19 août 2013 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 article 5 : Les dispositions du présent décret sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011 (1er janvier 2016).

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